Conditions Générales de Vente
En vigueur au 01/05/2026
Article 1 - Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à tout achat des services proposés par HRD Matrix sur https://hrdmatrix.com.
Payet Didier – Entreprise Individuelle (EI) - 79, rue Aristide Briand - 78500 Sartrouville - France
Immatriculation : 414 365 353 00021
Email : contact@hrdmatrix.com - Tél : +33 9 51 13 77 13
Numéro de TVA intracommunautaire : FR40414365353
Article 2 - Services et prix
Abonnements mensuels :
• Standard (1 utilisateur) - 240 € HT / mois
• Premium (3 utilisateurs) - 890 € HT / mois
• Business (10 utilisateurs) - 2 490 € HT / mois
Achats ponctuels :
• Au profil : de 5 € à 15 € par profil selon volume, minimum 150 €
Les crédits ponctuels sont valables 12 mois à compter de la date d'achat. Les prix sont exprimés en euros HT.
Article 3 - Commandes et paiement
Le paiement intervient immédiatement à la validation de la commande par carte bancaire via Stripe (prestataire certifié PCI-DSS). Pour les abonnements, le renouvellement est automatique chaque mois à la date anniversaire. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client, sans frais, avec effet à la fin de la période en cours.
Article 4 - Fourniture des prestations
Le fichier Excel est généré immédiatement après importation du fichier CSV. Il est disponible au téléchargement depuis l'espace professionnel pendant 7 jours après sa génération. Aucune interaction humaine n'intervient dans le processus d'analyse.
Article 5 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les contenus numériques dont l'exécution a commencé avec son accord exprès. En validant sa commande, le client renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 6 - Réclamations et garanties
Toute réclamation doit être adressée à support@hrdmatrix.com dans un délai de 30 jours après génération du livrable. HRD Matrix s'engage à traiter toute réclamation dans un délai de 7 jours ouvrés. Un remboursement intégral est accordé en cas de non-fourniture dans les 24 heures, d'erreur technique avérée ou de double facturation.
Article 7 - Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD. Pour toute information sur les destinataires, les durées de conservation et vos droits, consultez notre politique de confidentialité.
Article 8 - Médiation
En cas de litige non résolu dans un délai de 60 jours, le client peut recourir au médiateur de la consommation :
Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015 - 75362 Paris Cedex 8
www.mediateurfevad.fr
mediateurduecommerce@fevad.com
Article 9 - Droit applicable
La législation française s'applique aux présentes CGV. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 10 - Limitation de responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base des analyses fournies.
Les résultats fournis sont indicatifs et ne constituent pas une évaluation professionnelle certifiée.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois.
Le Prestataire ne garantit pas l'exactitude, la fiabilité ou la pertinence des analyses fournies.
Article 11 - Usage des résultats
Le Client s'engage à utiliser les analyses dans le respect des lois en vigueur, notamment en matière de non-discrimination et de droit du travail.